Conditions Générales de Vente

Le Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation intervient en qualité d’organisme dispensateur de formation et/ou de missions de conseils pour assurer les actions définies contractuellement entre le client et le Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation.

Le Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation demande à être informé avant l’intervention des procédures ou règlement intérieur dans le cas où des dispositions particulières devraient être prises (ex : démarches, protocoles d’hygiène et de sécurité,…).

Le destinataire de la présente proposition s’engage à transmettre aux bénéficiaires (salariés, structures) tous documents ou informations nécessaires au bon déroulement de l’action.

Toute acceptation signée du devis (missions de conseil ou formations) constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente, nonobstant les conditions d’achat du client.

Le client s’engage en signant le devis à procéder à la mise en place de la prestation de conseil ou de formation (dates, nombre de participants etc.) puis à assurer le suivi du règlement de la prestation.

La proposition commerciale signée par les parties donnera lieu à l’établissement d’une convention / contrat d‘intervention/ de formation reprenant les éléments de la proposition commerciale et ces conditions générales de vente.

Les parties soussignées s’engagent mutuellement à se prévenir dans les meilleurs délais de l’impossibilité de tenir leurs engagements quant aux horaires ou dates définis au préalable.

Pour toute annulation du fait du client dans un délai de 4 à 10 jours avant le début de la formation, le client devra s’acquitter au bénéfice du Cabinet Laura URBAN CONSEIL ET FORMATION, d’une indemnité à titre de dédommagement égale à 50% du prix de la formation. Dans le cas où le client annule 3 jours avant le début de la formation, le coût de la formation sera intégralement payé par le client.

En cas de report, seuls les frais engagés concernant la formation prévue initialement devront être payés par le client (exemple : location d’une salle, matériel loué, billet de transport, etc.) et les parties conviendront mutuellement d’une nouvelle date de formation.

Les signataires s’engagent par ailleurs à :

• Respecter la confidentialité des informations échangées durant la réalisation de l’intervention
• S’informer mutuellement de toutes modifications susceptibles de survenir dans l’identité des signataires (nom, adresse, statut juridique, etc.)
• Certifient sur l’honneur l’authenticité des renseignements transmis
• Déclarent qu’ils ne sont redevables d’aucune somme au profit du cosignataire, relative à un ou des contrats qu’ils auraient conclu ultérieurement à la présente convention et qu’il n’existe aucun contentieux entre eux

Le Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation se réserve le droit, si le nombre de participants est inférieur à 2 personnes pour une formation, d’annuler cette formation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de la formation car il juge le nombre de participants insuffisant sur le plan pédagogique. Le Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation ou de ses ayants droit.

• Modalité de facturation : Fin de prestation
• Modalité de paiement : A réception de facture
• Mode de paiement :
  • par chèque à l’ordre de LAURA URBAN CONSEIL
  • par virement bancaire : coordonnées bancaires CREDIT MUTUEL LA WANTZENAU – RIB suivra

En cas de litige entre les signataires, une solution à l’amiable devra être recherchée. A défaut, des poursuites pénales pourront être engagées devant la juridiction compétente du siège du Cabinet Laura URBAN Conseil et Formation.